Document parlementaire 45K0153

Proposition de loi complétant certaines dispositions légales en vue de protéger la maternité. (Adaptation de la loi du 16 mars 1971 sur le travail et de la loi du 3 juillet 1978 sur le contrat de travail)

	Fiche complète
	18/02/1982
Documents principaux	00/000-K0153/001-1981-1982
Document Chambre	45K0153 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	18/02/1982
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	04/03/1982
Date d'envoi	04/03/1982
Auteur(s)	Paul, Breyne (Auteur) , Miet, Smet (Auteur) , Alphonsus, Coppieters (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'EMPLOI ET DE LA POLITIQUE SOCIALE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	TRAVAIL | CONTRAT DE TRAVAIL