Document parlementaire 45K0157

Proposition de loi modifiant l'article 12, § 2, et l'article 17, § 2, de la loi du 14 juillet 1976 relative aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services. (Dérogations en matière de marché public : personnes de droit public au nom desquelles des marchés peuvent être conclus - Marchés de gré à gré pour la fourniture de denrées alimentaires ou de meubles destinés à satisfaire des besoins généraux ou périodiques)

	Fiche complète
	18/02/1982
Documents principaux	00/000-K0157/001-1981-1982
Document Chambre	45K0157 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	18/02/1982
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	04/03/1982
Date d'envoi	04/03/1982
Auteur(s)	Georges, Cardoen (Auteur) , Erik, Vankeirsbilck (Auteur) , Herman, Suykerbuyk (Auteur) , Jean-Pierre, Detremmerie (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INFRASTRUCTURE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	FINANCES | COMPTABILITE DE L'ETAT | MARCHES PUBLICS