	Fiche complète
	23/02/1982
Documents principaux	00/000-K0159/001-1981-1982
Document Chambre	45K0159 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	23/02/1982
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	11/03/1982
Date d'envoi	11/03/1982
Auteur(s)	Herman, Suykerbuyk (Auteur) , Lucien, Van de Velde (Auteur) , Jozef, Belmans (Auteur) , André, Bourgeois (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	Baert, Frans
Calendrier	17/03/1982 EN DISCUSSION

Incident
Mots-clés libres	ARMEE \| JUSTICE MILITAIRE