Document parlementaire 45K0163

Proposition de loi relative à l'affectation à l'agriculture des terrains industriels inoccupés de la Région bruxelloise.

	Fiche complète
	23/02/1982
Documents principaux	00/000-K0163/001-1981-1982
Document Chambre	45K0163 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	23/02/1982
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	11/03/1982
Date d'envoi	11/03/1982
Auteur(s)	Jaak, Gabriels (Auteur) , Georges, Cardoen (Auteur) , Willy, Taelman (Auteur) , Jozef, Sleeckx (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INFRASTRUCTURE
Rapporteur	Desutter, Manu
Calendrier	06/11/1984   EN DISCUSSION 26/03/1985   AJOURNE SINE DIE
Incident
Mots-clés libres	EXPROPRIATION