Document parlementaire 45K0172

Proposition de loi modifiant l'article 21, § 2 de la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie et l'article 1bis, § 2 de la loi du 10 juin 1952 concernant la santé et la sécurité des travailleurs ainsi que la salubrité du travail et des lieux de travail, tels qu'ils ont été modifiés par l'arrêté royal n° 4 du 11 octobre 1978. (Résiliation d'un contrat de travail d'un membre représentant les travailleurs ou d'un membre candidat pour motif grave)

	Fiche complète
	03/03/1982
Documents principaux	00/000-K0172/001-1981-1982
Document Chambre	45K0172 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	03/03/1982
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	11/03/1982
Date d'envoi	11/03/1982
Auteur(s)	Jozef, Sleeckx (Auteur) , Gilbert, Bossuyt (Auteur) , Louis, Vanvelthoven (Auteur) , Herman, De Loor (Auteur) , Elias, Bogaerts (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'EMPLOI ET DE LA POLITIQUE SOCIALE
Rapporteur	Deneir, Adhémar
Calendrier	31/03/1982   EN DISCUSSION 27/10/1982   EN DISCUSSION 10/11/1982   EN DISCUSSION 05/10/1983   EN DISCUSSION 12/10/1983   EN DISCUSSION 26/10/1983   EN DISCUSSION 18/01/1984   EN DISCUSSION
Incident
2. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	Van den Bossche, Luc
Calendrier	16/02/1983   EN DISCUSSION (Voir la remarque dans la fiche complète) 16/03/1983   EN DISCUSSION 25/05/1983   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	COMMERCE ET INDUSTRIE | ORGANISATION DE L'ECONOMIE | TRAVAIL | SECURITE ET HYGIENE