Document parlementaire 45K0175

Proposition de loi tendant à réparer les dégâts causés par le gibier.

	Fiche complète
	03/03/1982
Documents principaux	00/000-K0175/001-1981-1982
Document Chambre	45K0175 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	03/03/1982
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Léon, Remacle (Auteur)
Sous-documents	002 30/06/1983 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident	Date d'envoi demande avis Conseil d'État : 05/03/1982 Date avis Conseil d'État : 30/06/1983
Mots-clés libres	CHASSE | RESPONSABILITE CIVILE