Document parlementaire 45K0177

Proposition de loi modifiant les articles 350, 351, 352 et 353 du Code pénal et réglant certains cas d'interruption de grossesse.

Fiche complète
03/03/1982
Documents principaux 00/000-K0177/001-1981-1982
Document Chambre   45K0177
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 03/03/1982
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 11/03/1982
Date d'envoi 11/03/1982
Auteur(s) Frans, Verberckmoes (Auteur)
, Emile, Flamant (Auteur)
, Jean, Barzin (Auteur)
, Frans, Grootjans (Auteur)
, Louis, De Grève (Auteur)
, Guy, Pierard (Auteur)
, Raoul, Bonnel (Auteur)
, Willy, Taelman (Auteur)
, Etienne, De Groot (Auteur)
Sous-documents
002 12/05/1982 AMENDEMENT
Auteur(s) Verberckmoes (Auteur)
Flamant (Auteur)
 
Date de caducité 03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres DROIT PENAL | AVORTEMENT