Document parlementaire 45K0186

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 en vue de réduire temporairement à 6 % les taux de la taxe sur la valeur ajoutée pour certains biens acquis ou importés par les exploitants agricoles. (Diminution des coûts de production agricole)

	Fiche complète
	04/03/1982
Documents principaux	00/000-K0186/001-1981-1982
Document Chambre	45K0186 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	04/03/1982
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	12/05/1982
Date d'envoi	12/05/1982
Auteur(s)	Emile, Wauthy (Auteur) , Daniel, Ducarme (Auteur) , Albert,Joseph,Jean, Lernoux (Auteur) , Alice,GODELIEVE,Louise, Devos (Auteur) , Joseph, Michel (Auteur) , Léon,Joseph,Ghislain, Remacle (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur	le Hardÿ de Beaulieu, Jean,GERARD,Charles
Calendrier	25/05/1982   EN DISCUSSION 22/06/1982   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS INDIRECTS