Document parlementaire 45K0187

Proposition modifiant l'article 74 du Règlement de la Chambre. (Fixation d'un délai maximum entre le dépôt d'une interpellation et l'examen du budget)

	Fiche complète
	04/03/1982
Documents principaux	00/000-K0187/001-1981-1982
Document Chambre	45K0187 PROPOSITION REGLEMENT
Date de dépôt	04/03/1982
Type de document	21 PROPOSITION REGLEMENT
Prise en considération	11/03/1982
Date d'envoi	11/03/1982
Auteur(s)	Basile-Jean, Risopoulos (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION SPÉCIALE DU RÈGLEMENT ET DE LA RÉFORME DU TRAVAIL PARLEMENTAIRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	CHAMBRES LEGISLATIVES | REGLEMENT DE LA CHAMBRE