Document parlementaire 45K0195

Proposition de loi autorisant l'interruption de grossesse, à titre expérimental, pendant un an.

Fiche complète
11/03/1982
Vote Chambre 02/07/1982
Documents principaux 00/000-K0195/001-1981-1982
Document Chambre   45K0195
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 11/03/1982
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 17/03/1982
Date d'envoi 17/03/1982
Auteur(s) Leona, Detiège (Auteur)
, Basile-Jean, Risopoulos (Auteur)
, Robert, Henrion (Auteur)
, Edward, Beysen (Auteur)
, Hervé, Brouhon (Auteur)
, Edouard, Klein (Auteur)
, Georgette, Brenez (Auteur)
, Olivier, Deleuze (Auteur)
, Daniel, Fedrigo (Auteur)
, Armand, De Decker (Auteur)
Date de fin 02/07/1982
Sous-documents
002 25/05/1982 AMENDEMENT
Auteur(s) Henrion (Auteur)
 
003 10/06/1982 RAPPORT
Auteur(s) Mundeleer (Auteur)
 
004 30/06/1982 AMENDEMENT
Auteur(s) Dierickx (Auteur)
 
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur Mundeleer, Georges
Calendrier 12/05/1982   EN DISCUSSION
26/05/1982   EN DISCUSSION
09/06/1982   EN DISCUSSION
09/06/1982   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 01/07/1982   EN DISCUSSION
02/07/1982   EN DISCUSSION
02/07/1982   REJETE
Incident
Mots-clés libres DROIT PENAL | AVORTEMENT