Document parlementaire 45K0214

Proposition de loi modifiant l'article 72 de la loi du 3 juillet 1969 créant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée. (Confier au juge la contestation sur le montant des amendes fiscales)

	Fiche complète
	30/03/1982
Documents principaux	00/000-K0214/001-1981-1982
Document Chambre	45K0214 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	30/03/1982
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	22/04/1982
Date d'envoi	22/04/1982
Auteur(s)	Robert, Hendrick (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS INDIRECTS