Document parlementaire 45K0215

Proposition de loi abrogeant l'article 306 du Code des impôts sur les revenus. (Réclamation d'intérêts de retard - Mesure injuste)

	Fiche complète
	30/03/1982
Documents principaux	00/000-K0215/001-1981-1982
Document Chambre	45K0215 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	30/03/1982
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	22/04/1982
Date d'envoi	22/04/1982
Auteur(s)	Robert, Hendrick (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS DIRECTS