Document parlementaire 45K0216

Proposition de loi tendant à limiter l'intervention de l'Etat dans les marchés privés. (Institution d'un contrôle parlementaire efficace sur les interventions financières de l'Etat en faveur des entreprises privées)

Fiche complète
30/03/1982
Documents principaux 00/000-K0216/001-1981-1982
Document Chambre   45K0216
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 30/03/1982
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 22/04/1982
Date d'envoi 22/04/1982
Auteur(s) Robert, Hendrick (Auteur)
Sous-documents
002 04/01/1983 RAPPORT
Auteur(s) Sprockeels (Auteur)
 
Date de caducité 03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE L'ECONOMIE
Rapporteur Sprockeels, Georges,Ghislain,Joseph
Calendrier 10/11/1982   REJETE
Incident
Mots-clés libres COMMERCE ET INDUSTRIE | ORGANISATION DE L'ECONOMIE