Document parlementaire 45K0219

Proposition de loi modifiant la loi du 26 janvier 1960 relative aux redevances sur les appareils récepteurs de radiodiffusion. (Suppression des pénalités en cas de non-paiement des redevances sur les appareils récepteurs de radiodiffusion)

Fiche complète
30/03/1982
Documents principaux 00/000-K0219/001-1981-1982
Document Chambre   45K0219
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 30/03/1982
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 22/04/1982
Date d'envoi 22/04/1982
Auteur(s) Robert, Hendrick (Auteur)
Sous-documents
002 30/09/1982 RAPPORT
Auteur(s) Somers (Auteur)
 
Date de caducité 03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE L'INFRASTRUCTURE
Rapporteur Somers, Jozef (JOOS),Antonia
Calendrier 22/06/1982   REJETE
Incident
Mots-clés libres RADIO ET TELEVISION | TAXES