Document parlementaire 45K0224

Proposition de loi modifiant les articles 44, 87 et 159 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe. (Réduction du droit d'enregistrement sur les ventes, échanges et toutes conventions translatives à titre onéreux de propriété ou d'usufruit de biens immeubles et suppression du droit d'enregistrement sous les constitutions d'hypothèques)

	Fiche complète
	30/03/1982
Documents principaux	00/000-K0224/001-1981-1982
Document Chambre	45K0224 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	30/03/1982
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	22/04/1982
Date d'envoi	22/04/1982
Auteur(s)	Robert, Hendrick (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS INDIRECTS