Document parlementaire 45K0230

Proposition de loi créant une Commission de contrôle de la Fonction publique. (Dépolitisation)

	Fiche complète
	30/03/1982
Documents principaux	00/000-K0230/001-1981-1982
Document Chambre	45K0230 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	30/03/1982
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Lucien,Armand,Joseph, Outers (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ADMINISTRATIONS PUBLIQUES