Document parlementaire 45K0248

Proposition de loi spéciale organisant la région de Bruxelles en application de l'article 107quater de la Constitution.

	Fiche complète
	22/04/1982
Documents principaux	00/000-K0248/001-1981-1982
Document Chambre	45K0248 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	22/04/1982
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Léon, Defosset (Auteur) , Basile-Jean, Risopoulos (Auteur) , Lucien, Outers (Auteur) , Antoinette, Spaak (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT PUBLIC | COMMUNAUTES ET REGIONS