Document parlementaire 45K0251

Proposition de loi modifiant l'article 28 de la loi du 2 décembre 1957 sur la gendarmerie. (Transfèrement de détenus)

	Fiche complète
	22/04/1982
Documents principaux	00/000-K0251/001-1981-1982
Document Chambre	45K0251 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	22/04/1982
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	28/10/1982
Date d'envoi	28/10/1982
Auteur(s)	Daan, Vervaet (Auteur) , Raphaël, Declercq (Auteur) , Ferdinand, Geyselings (Auteur) , Paul, Tant (Auteur) , Georges, Anthuenis (Auteur) , Daniel, Fedrigo (Auteur) , Louis, Vanvelthoven (Auteur) , Basile-Jean, Risopoulos (Auteur) , Hervé, Brouhon (Auteur) , Léon, Remacle (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INTÉRIEUR, DES AFFAIRES GÉNÉRALES ET DE LA FONCTION PUBLIQUE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ARMEE | GENDARMERIE