Document parlementaire 45K0252

Proposition de loi simplifiant le régime des personnes morales qui ne poursuivent pas de but lucratif. (Capacité d'ester en justice pour la défense de leur objet social)

	Fiche complète
	22/04/1982
Documents principaux	00/000-K0252/001-1981-1982
Document Chambre	45K0252 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	22/04/1982
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	29/04/1982
Date d'envoi	29/04/1982
Auteur(s)	Guido,Juliaan,Camiel, Verhaegen (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | PERSONNALITE CIVILE