Document parlementaire 45K0254

Proposition de loi attribuant compétence pénale aux juridictions du travail en matière d'infraction aux lois réglant le droit du travail et le droit à la sécurité sociale.

Fiche complète
22/04/1982
Documents principaux 00/000-K0254/001-1981-1982
Document Chambre   45K0254
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 22/04/1982
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 28/10/1982
Date d'envoi 28/10/1982
Auteur(s) André, Baudson (Auteur)
, Philippe, Moureaux (Auteur)
, Robert, Collignon (Auteur)
, Hervé, Brouhon (Auteur)
, Luc, Van den Bossche (Auteur)
Sous-documents
002 21/05/1984 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
 
Date de caducité 03/09/1985
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE L'EMPLOI ET DE LA POLITIQUE SOCIALE
Rapporteur
Incident
2. COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident Date d'envoi demande avis Conseil d'État : 13/05/1982
Date avis Conseil d'État : 21/05/1984
Mots-clés libres ORGANISATION JUDICIAIRE | TRIBUNAL DU TRAVAIL