Document parlementaire 45K0255

Proposition de loi modifiant l'article 65 de la loi électorale communale. (Abaissement de l'âge de l'éligibilité pour les élections communales)

	Fiche complète
	22/04/1982
Documents principaux	00/000-K0255/001-1981-1982
Document Chambre	45K0255 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	22/04/1982
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	29/04/1982
Date d'envoi	29/04/1982
Auteur(s)	Jef, Valkeniers (Auteur) , Daan, Vervaet (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INTÉRIEUR, DES AFFAIRES GÉNÉRALES ET DE LA FONCTION PUBLIQUE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	LOIS ELECTORALES | ELECTIONS COMMUNALES