Document parlementaire 45K0256

Proposition de loi modifiant la Section III "Des règles particulières aux baux à ferme", du Chapitre II du Livre III, Titre VIII du Code civil.

	Fiche complète
	22/04/1982
Documents principaux	00/000-K0256/001-1981-1982
Document Chambre	45K0256 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	22/04/1982
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	29/04/1982
Date d'envoi	29/04/1982
Auteur(s)	Frans, Verberckmoes (Auteur) , André, Denys (Auteur)
Sous-documents	002 17/05/1985 RAPPORT (RENVOI) Auteur(s) Beerden (Auteur) Voir Doc. 171/40
Document(s) joint(s)/lié(s)	45K0171
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'ECONOMIE
Rapporteur
Incident
2. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION SPÉCIALE CHARGÉE DE L'EXAMEN DES PROPOSITIONS DE LOI SUR LE BAIL À FERME
Rapporteur	Beerden, Georges
Calendrier	31/03/1983   EN DISCUSSION 06/05/1983   EN DISCUSSION 27/05/1983   EN DISCUSSION 10/06/1983   EN DISCUSSION 13/10/1983   EN DISCUSSION 27/10/1983   EN DISCUSSION 26/09/1984   EN DISCUSSION 04/10/1984   EN DISCUSSION 30/11/1984   EN DISCUSSION 07/12/1984   EN DISCUSSION 07/02/1985   EN DISCUSSION 08/02/1985   EN DISCUSSION 14/02/1985   EN DISCUSSION 15/02/1985   EN DISCUSSION 22/02/1985   EN DISCUSSION 07/03/1985   EN DISCUSSION 08/03/1985   EN DISCUSSION 14/03/1985   EN DISCUSSION 15/03/1985   EN DISCUSSION 22/03/1985   EN DISCUSSION 28/03/1985   EN DISCUSSION 14/05/1985   EN DISCUSSION 14/05/1985   SANS OBJET
Incident
3. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	04/06/1985   EN DISCUSSION 06/06/1985   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | BAIL A FERME