Document parlementaire 45K0270

Proposition de loi modifiant l'article 276 du Code des impôts sur les revenus relatif à l'instruction des réclamations. (S'il y a eu fraude, l'ensemble de la déclaration fiscale pourra faire l'objet d'une nouvelle vérification)

	Fiche complète
	29/04/1982
Documents principaux	00/000-K0270/001-1981-1982
Document Chambre	45K0270 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	29/04/1982
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	27/05/1982
Date d'envoi	27/05/1982
Auteur(s)	Luc, Van den Brande (Auteur) , Lambert, Kelchtermans (Auteur) , Hugo, Van Rompaey (Auteur) , Miet, Smet (Auteur) , Theo, Kelchtermans (Auteur) , Albert, Liénard (Auteur) , Marc, Olivier (Auteur) , Alphonsus, Coppieters (Auteur) , Jos, Ansoms (Auteur) , Georges, Cardoen (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS DIRECTS