Document parlementaire 45K0280

Proposition de loi complétant l'article 69 de la loi électorale communale. (Liste électorale - Ordre de préférence des candidats)

Fiche complète
12/05/1982
Documents principaux 00/000-K0280/001-1981-1982
Document Chambre   45K0280
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 12/05/1982
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 27/05/1982
Date d'envoi 27/05/1982
Auteur(s) Jozef,Frans, Belmans (Auteur)
Date de caducité 03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE L'INTÉRIEUR, DES AFFAIRES GÉNÉRALES ET DE LA FONCTION PUBLIQUE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres LOIS ELECTORALES | ELECTIONS COMMUNALES