Document parlementaire 45K0282

Proposition de loi modifiant l'article 25 de l'article 4 - Dispositions transitoires - de la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire en ce qui concerne le statut des membres des greffes des tribunaux. (Mêmes mesures transitoires pour le personnel des parquets et des greffes)

Fiche complète
12/05/1982
Vote Chambre 02/07/1982
Vote Sénat 25/02/1983
Date de la loi 17/03/1983
Date moniteur 31/08/1983
Moniteur n° 167
Documents principaux 00/000-K0282/001-1981-1982
00/000-S0304/001-1981-1982
Document Chambre   45K0282
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 12/05/1982
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 10/06/1982
Date d'envoi 10/06/1982
Auteur(s) André, Bourgeois (Auteur)
Date de fin 02/07/1982
Sous-documents
002 18/06/1982 RAPPORT
Auteur(s) Van den Bossche (Auteur)
 
Document Sénat   45S0304
PROJET TRANSMIS
Date de dépôt 02/07/1982
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) , Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin 25/02/1983
Sous-documents
002 27/01/1983 RAPPORT
Auteur(s) Verbist (Auteur)
 
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur Van den Bossche, Luc
Calendrier 09/06/1982   EN DISCUSSION
09/06/1982   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 25/06/1982   EN DISCUSSION
02/07/1982   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 25/02/1983   EN DISCUSSION
25/02/1983   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres ORGANISATION JUDICIAIRE | PERSONNEL