Document parlementaire 45K0286

Projet de loi modifiant l'article 83 de la loi du 5 août 1978 de réformes économiques et budgétaires.

	Fiche complète
	28/08/1981
Vote Chambre	27/05/1982
Vote Sénat	23/06/1982
Date de la loi	06/07/1982
Date moniteur	17/08/1982
Moniteur n°	157
Documents principaux	00/000-K0916/001-1980-1981 00/000-K0286/001-1981-1982 00/000-S0261/001-1981-1982
Document Chambre	44K0916 PROJET DE LOI
Date de dépôt	28/08/1981
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	01/10/1981
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de caducité	05/10/1981
Relevé de caducité	05/02/1982
Document Chambre	45K0286 FARDE
Date de dépôt	12/05/1982
Type de document	19 FARDE
Auteur(s)	, Greffe/Griffie (Auteur)
Date de fin	27/05/1982
Sous-documents	002 12/05/1982 RAPPORT Auteur(s) Desutter (Auteur)
Document Sénat	45S0261 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	27/05/1982
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	23/06/1982
Sous-documents	002 09/06/1982 RAPPORT Auteur(s) Gillet (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INTÉRIEUR, DES AFFAIRES GÉNÉRALES ET DE LA FONCTION PUBLIQUE
Rapporteur	Desutter, Manu
Calendrier	22/04/1982   EN DISCUSSION 22/04/1982   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	26/05/1982   EN DISCUSSION 27/05/1982   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	22/06/1982   EN DISCUSSION 23/06/1982   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	ADMINISTRATIONS PUBLIQUES