Document parlementaire 45K0289

Proposition de loi d'exécution de l'article 90 de la Constitution relatif à la responsabilité pénale des Ministres et Secrétaires d'Etat.

	Fiche complète
	14/05/1982
Vote Chambre	02/07/1982
Documents principaux	00/000-K0289/001-1981-1982 00/000-S0305/001-1981-1982
Document Chambre	45K0289 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	14/05/1982
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	27/05/1982
Date d'envoi	27/05/1982
Auteur(s)	Frans,Frederik,August, Baert (Auteur) , Luc, Van den Brande (Auteur) , Robert,Hyacinthe,Jules, Collignon (Auteur) , Luc, Van den Bossche (Auteur) , Albert, Claes (Auteur) , Léon,Joseph,Ghislain, Remacle (Auteur) , Herman,Frans,Adriaan, Suykerbuyk (Auteur) , André, Baudson (Auteur) , Robert,Paul, Henrion (Auteur)
Date de fin	02/07/1982
Sous-documents	002 09/06/1982 AMENDEMENT Auteur(s) Henrion (Auteur)   003 17/06/1982 RAPPORT Auteur(s) Van den Brande (Auteur)
Document Sénat	45S0305 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	02/07/1982
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Commentaire	Voir suite législatures 46, 47
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	Van den Brande, Luc
Calendrier	26/05/1982   EN DISCUSSION 09/06/1982   EN DISCUSSION 09/06/1982   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	01/07/1982   EN DISCUSSION 02/07/1982   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	DROIT PUBLIC | MINISTRES