Document parlementaire 45K0292

Proposition de loi interdisant aux radios privées de faire de la publicité. (Radios locales - Publicité commerciale)

	Fiche complète
	26/05/1982
Documents principaux	00/000-K0292/001-1981-1982
Document Chambre	45K0292 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	26/05/1982
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	27/05/1982
Date d'envoi	27/05/1982
Auteur(s)	Jos, Van Elewyck (Auteur) , Freddy, Willockx (Auteur)
Sous-documents	002 30/06/1982 AMENDEMENT Auteur(s) Van Elewyck (Auteur)   003 30/06/1982 AVIS DU CONSEIL D'ETAT Auteur(s) ()
Date de caducité	03/09/1985
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'EDUCATION, DE LA POLITIQUE SCIENTIFIQUE ET DE LA CULTURE
Rapporteur	Laridon, Alfons
Calendrier	08/06/1982   EN DISCUSSION 22/06/1982   EN DISCUSSION 24/06/1982   EN DISCUSSION 01/07/1982   EN DISCUSSION
Incident
2. COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident	Date d'envoi demande avis Conseil d'État : 18/06/1982 Date avis Conseil d'État : 30/06/1982
Mots-clés libres	RADIO ET TELEVISION | PUBLICITE