Document parlementaire 45K0293

Proposition de loi complétant l'article 72, alinéa 2, de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale, et modifiant l'article 728, § 3, alinéa 4, du Code judiciaire. (Recours - Travailleurs sociaux)

Fiche complète
26/05/1982
Vote Chambre 17/11/1983
Documents principaux 00/000-K0293/001-1981-1982
00/000-S0599/001-1983-1984
Document Chambre   45K0293
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 26/05/1982
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 25/06/1982
Date d'envoi 25/06/1982
Auteur(s) Jean, Barzin (Auteur)
Date de fin 17/11/1983
Sous-documents
002 27/10/1983 RAPPORT
Auteur(s) Gehlen (Auteur)
 
Document Sénat   45S0599
PROJET TRANSMIS
Date de dépôt 17/11/1983
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) , Chambre/Kamer (Auteur)
Commentaire Voir suite législatures 46, 47
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE LA SANTÉ PUBLIQUE, DE LA FAMILLE ET DE L'ENVIRONNEMENT
Rapporteur Gehlen, Albert
Calendrier 15/02/1983   EN DISCUSSION
12/10/1983   EN DISCUSSION
12/10/1983   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 10/11/1983   EN DISCUSSION
17/11/1983   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres ASSISTANCE SOCIALE | CPAS | RECOURS