Document parlementaire 45K0298

Proposition de loi relative à la création et à l'utilisation de banques de données par les organismes publics. (Protection de la vie privée - Contrôle parlementaire)

	Fiche complète
	26/05/1982
Documents principaux	00/000-K0298/001-1981-1982
Document Chambre	45K0298 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	26/05/1982
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	10/06/1982
Date d'envoi	10/06/1982
Auteur(s)	Robert, Hendrick (Auteur) , Georges, Mundeleer (Auteur) , Willy, Kuijpers (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INTÉRIEUR, DES AFFAIRES GÉNÉRALES ET DE LA FONCTION PUBLIQUE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ADMINISTRATIONS PUBLIQUES