Document parlementaire 45K0299

Proposition de loi réglementant la délivrance du certificat de bonnes vie et moeurs. (Obstacle au reclassement des anciens détenus - Interdiction)

Fiche complète
26/05/1982
Vote Chambre 11/05/1983
Documents principaux 00/000-K0299/001-1981-1982
00/000-S0496/001-1982-1983
Document Chambre   45K0299
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 26/05/1982
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 10/11/1982
Date d'envoi 10/11/1982
Auteur(s) Raphaël, Declercq (Auteur)
, Daan, Vervaet (Auteur)
, Willy, Kuijpers (Auteur)
Date de fin 11/05/1983
Sous-documents
002 07/12/1982 AMENDEMENT
Auteur(s) Bourgeois (Auteur)
 
003 20/04/1983 RAPPORT
Auteur(s) Belmans (Auteur)
 
Document Sénat   45S0496
PROJET TRANSMIS
Date de dépôt 11/05/1983
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) , Chambre/Kamer (Auteur)
Commentaire Voir suite législatures 46, 47
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur Belmans, Jozef
Calendrier 10/11/1982   EN DISCUSSION
02/02/1983   EN DISCUSSION
02/02/1983   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 11/05/1983   EN DISCUSSION
11/05/1983   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres DROIT PENAL | CASIER JUDICIAIRE