Document parlementaire 45K0301

Proposition de loi tendant à rouvrir les délais d'introduction des demandes d'octroi de statuts de reconnaissance nationale.

Fiche complète
26/05/1982
Documents principaux 00/000-K0301/001-1981-1982
Document Chambre   45K0301
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 26/05/1982
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 10/06/1982
Date d'envoi 10/06/1982
Auteur(s) Jean,GERARD,Charles, le Hardÿ de Beaulieu (Auteur)
, Albert,Joseph,Jean, Lernoux (Auteur)
, Jean-Pierre, Detremmerie (Auteur)
, Emile, Wauthy (Auteur)
, Paul, Breyne (Auteur)
, Marc, Olivier (Auteur)
, Georges,Louis, Cardoen (Auteur)
Date de caducité 03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE LA SANTÉ PUBLIQUE, DE LA FAMILLE ET DE L'ENVIRONNEMENT
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres GUERRE | VICTIME DE GUERRE