Document parlementaire 45K0302

Proposition de loi portant suppression des articles 92 à 94 de la loi du 8 août 1980 relative aux propositions budgétaires 1979-1980. (Suppression de la Banque publique qui n'existe encore que sur papier et n'a donc pas encore vu le jour)

	Fiche complète
	26/05/1982
Documents principaux	00/000-K0302/001-1981-1982
Document Chambre	45K0302 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	26/05/1982
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	25/06/1982
Date d'envoi	25/06/1982
Auteur(s)	Thomas, Delahaye (Auteur) , Robert, Hendrick (Auteur) , Pascal, Deroubaix (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	BANQUES