Document parlementaire 45K0303

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 22 du 23 mars 1982 modifiant la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité. (Ticket modérateur pour les prestations de kinésithérapie)

Fiche complète
26/05/1982
Documents principaux 00/000-K0303/001-1981-1982
Document Chambre   45K0303
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 26/05/1982
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 25/06/1982
Date d'envoi 25/06/1982
Auteur(s) Achille,Frédéric,Georges, Diegenant (Auteur)
, André, Bertouille (Auteur)
Sous-documents
002 30/03/1983 AMENDEMENT
Auteur(s) Perdieu (Auteur)
 
Date de caducité 03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE L'EMPLOI ET DE LA POLITIQUE SOCIALE
Rapporteur Smet, Miet
Calendrier 30/03/1983   EN DISCUSSION
13/03/1985   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres DROIT SOCIAL | SECURITE SOCIALE