Document parlementaire 45K0310

Proposition de loi modifiant la loi du 27 juin 1969 relative à l'octroi d'allocations aux handicapés. (Suppression de l'interdiction de cumul entre une pension de survie et une allocation d'handicapé)

Fiche complète
27/05/1982
Documents principaux 00/000-K0310/001-1981-1982
Document Chambre   45K0310
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 27/05/1982
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 17/06/1982
Date d'envoi 17/06/1982
Auteur(s) Emile, Wauthy (Auteur)
, Melchior, Wathelet (Auteur)
Sous-documents
002 28/09/1982 AMENDEMENT
Auteur(s) Wauthy (Auteur)
Wathelet (Auteur)
Demeester-De Meyer (Auteur)
 
Date de caducité 03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE L'EMPLOI ET DE LA POLITIQUE SOCIALE
Rapporteur Olivier, Marc
Calendrier 01/02/1984   EN DISCUSSION
22/02/1984   EN DISCUSSION
13/03/1985   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres DROIT SOCIAL | HANDICAPE