Document parlementaire 45K0317

Proposition de loi modifiant l'article 77 de la loi du 5 janvier 1976 relative aux propositions budgétaires 1975-1976. (Les communes qui fusionneront à partir du 1er janvier 1983 pourront bénéficier du Fonds de consolidation des déficits sur base de leur déficit cumulé constaté dans les comptes de 1981 (Grand Anvers))

	Fiche complète
	09/06/1982
Documents principaux	00/000-K0317/001-1981-1982
Document Chambre	45K0317 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	09/06/1982
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	10/06/1982
Date d'envoi	10/06/1982
Auteur(s)	Marc, Galle (Auteur) , Frans, Baert (Auteur) , Ludo, Dierickx (Auteur) , Karel, Blanckaert (Auteur) , Frans, Grootjans (Auteur)
Sous-documents	002 17/06/1982 AMENDEMENT Auteur(s) De Beul (Auteur) Bogaerts (Auteur)   003 18/06/1982 AMENDEMENT Auteur(s) Lafosse (Auteur) Brenez (Auteur) Gondry (Auteur) Delhaye (Auteur) Van Cauwenberghe (Auteur) Harmegnies (Auteur) Mathot (Auteur) Ylieff (Auteur) Denison (Auteur) Dejardin (Auteur) Busquin (Auteur)   004 24/06/1982 AVIS DU CONSEIL D'ETAT Auteur(s) NOT FOUND ()   005 30/06/1982 AMENDEMENT Auteur(s) Vankeirsbilck (Auteur) Suykerbuyk (Auteur) Cardoen (Auteur)   006 01/07/1982 AMENDEMENT Auteur(s) Galle (Auteur)   007 19/10/1982 RAPPORT Auteur(s) Bogaerts (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INTÉRIEUR, DES AFFAIRES GÉNÉRALES ET DE LA FONCTION PUBLIQUE
Rapporteur	Bogaerts, Elias
Calendrier	17/06/1982   EN DISCUSSION 23/06/1982   EN DISCUSSION 01/07/1982   REJETE
Incident
2. COMMISSION CHAMBRE	NOT FOUND
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident	Date avis Conseil d'État : 24/06/1982
Mots-clés libres	COMMUNES | FUSION DE COMMUNES