Document parlementaire 45K0323

Proposition de loi interprétative de l'article 23 des lois coordonnées sur l'emploi des langues en matière administrative précisant l'emploi des langues au sein des conseils communaux des "communes périphériques".

Fiche complète
09/06/1982
Documents principaux 00/000-K0323/001-1981-1982
Document Chambre   45K0323
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 09/06/1982
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 17/06/1982
Date d'envoi 17/06/1982
Auteur(s) Georges, Clerfayt (Auteur)
, Jean-Louis, Thys (Auteur)
, Philippe, Moureaux (Auteur)
, Edouard, Klein (Auteur)
Sous-documents
002 15/02/1984 AMENDEMENT
Auteur(s) Clerfayt (Auteur)
 
Date de caducité 03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE L'INTÉRIEUR, DES AFFAIRES GÉNÉRALES ET DE LA FONCTION PUBLIQUE
Rapporteur Temmerman, Gilbert
Calendrier 21/12/1983   EN DISCUSSION
02/02/1984   EN DISCUSSION
15/02/1984   EN DISCUSSION
29/02/1984   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres ADMINISTRATIONS PUBLIQUES | LANGUES