Document parlementaire 45K0324

Proposition de loi modifiant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe. (Ventes immobilières - Immeubles existants - Ventes à des promoteurs immobiliers)

	Fiche complète
	09/06/1982
Documents principaux	00/000-K0324/001-1981-1982
Document Chambre	45K0324 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	09/06/1982
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	25/06/1982
Date d'envoi	25/06/1982
Auteur(s)	Thomas, Delahaye (Auteur) , Robert, Hendrick (Auteur) , Pascal, Deroubaix (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS INDIRECTS