Document parlementaire 45K0328

Proposition de loi modifiant l'article 128 du Code électoral. (Mention du prénom des candidats sur le bulletin de vote)

Fiche complète
10/06/1982
Documents principaux 00/000-K0328/001-1981-1982
Document Chambre   45K0328
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 10/06/1982
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 09/12/1982
Date d'envoi 09/12/1982
Auteur(s) Jan, Verniers (Auteur)
, Julien, Desseyn (Auteur)
, André, De Beul (Auteur)
, Marilou, Vanden Poel-Welkenhuysen (Auteur)
, Herman, Suykerbuyk (Auteur)
, Alice, Devos (Auteur)
, Ferdinand, Geyselings (Auteur)
, Luc, Van den Bossche (Auteur)
, Ignace, Van Belle (Auteur)
, Richard, Gondry (Auteur)
Sous-documents
002 22/06/1982 AMENDEMENT
Auteur(s) Bogaerts (Auteur)
Coppieters (Auteur)
 
Date de caducité 03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE L'INTÉRIEUR, DES AFFAIRES GÉNÉRALES ET DE LA FONCTION PUBLIQUE
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres LOIS ELECTORALES | CODE ELECTORAL