Document parlementaire 45K0335

Proposition de loi modifiant l'article 36 de l'arrêté royal du 29 avril 1969 portant règlement général en matière de revenu garanti aux personnes âgées, modifié par l'arrêté royal du 9 janvier 1976. (Calcul des ressources à prendre en considération pour établir ou non le droit à l'allocation)

Fiche complète
17/06/1982
Documents principaux 00/000-K0335/001-1981-1982
Document Chambre   45K0335
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 17/06/1982
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 25/06/1982
Date d'envoi 25/06/1982
Auteur(s) Daniel, Fedrigo (Auteur)
, Edmond, Rigo (Auteur)
, Olivier, Deleuze (Auteur)
, Jean, Mottard (Auteur)
, Henri, Mordant (Auteur)
Sous-documents
002 13/03/1985 AMENDEMENT
Auteur(s) Fedrigo (Auteur)
 
Date de caducité 03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE L'EMPLOI ET DE LA POLITIQUE SOCIALE
Rapporteur Perdieu, Jean-Pierre
Calendrier 30/03/1983   EN DISCUSSION
13/03/1985   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres DROIT SOCIAL | PENSIONS | MINIMUM DE MOYENS D'EXISTENCE | PERSONNE AGEE