Document parlementaire 45K0337

Proposition de loi modifiant l'article 19 de l'arrêté royal du 30 octobre 1974 portant règlement général en matière de minimum de moyens d'existence. (Calcul des ressources à prendre en considération pour établir ou non le droit à l'allocation)

	Fiche complète
	17/06/1982
Documents principaux	00/000-K0337/001-1981-1982
Document Chambre	45K0337 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	17/06/1982
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	25/06/1982
Date d'envoi	25/06/1982
Auteur(s)	Daniel, Fedrigo (Auteur) , Edmond, Rigo (Auteur) , Olivier, Deleuze (Auteur) , Jean, Mottard (Auteur) , Henri, Mordant (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'EMPLOI ET DE LA POLITIQUE SOCIALE
Rapporteur
Calendrier	30/03/1983   EN DISCUSSION
Incident
2. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA SANTÉ PUBLIQUE, DE LA FAMILLE ET DE L'ENVIRONNEMENT
Rapporteur	Boeraeve-Derycke, Marie-CECILE
Calendrier	10/11/1983   EN DISCUSSION 22/05/1984   EN DISCUSSION 23/10/1984   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	ASSISTANCE SOCIALE | MINIMUM DE MOYENS D'EXISTENCE