Document parlementaire 45K0341

Proposition de loi modifiant la loi du 17 juillet 1975 relative à la comptabilité et aux comptes annuels des entreprises. (Transparence entre les différents sièges d'exploitation dans la mesure où ils sont situés dans des régions différentes - Obligation de tenir une comptabilité complète pour chacune des unités)

	Fiche complète
	17/06/1982
Documents principaux	00/000-K0341/001-1981-1982
Document Chambre	45K0341 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	17/06/1982
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	25/06/1982
Date d'envoi	25/06/1982
Auteur(s)	Marc, Galle (Auteur) , Norbert, De Batselier (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'ECONOMIE
Rapporteur	Bockstal, Elie,Robert,Yvon,Roger
Calendrier	22/02/1984   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	COMMERCE ET INDUSTRIE | COMPTABILITE DES ENTREPRISES