Document parlementaire 45K0344

Proposition de loi concernant l'emploi des langues dans les communes de la frontière linguistique. (Abrogation des facilités linguistiques - Organisation d'un régime d'accueil)

	Fiche complète
	17/06/1982
Documents principaux	00/000-K0344/001-1981-1982
Document Chambre	45K0344 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	17/06/1982
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	25/06/1982
Date d'envoi	25/06/1982
Auteur(s)	Jean-Pierre, Perdieu (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INTÉRIEUR, DES AFFAIRES GÉNÉRALES ET DE LA FONCTION PUBLIQUE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ADMINISTRATIONS PUBLIQUES | LANGUES