Document parlementaire 45K0349

Proposition de loi abrogeant les articles 372bis et 377, 3e alinéa du Code pénal. (Attentat à la pudeur sur ou à l'aide d'un mineur du même sexe - Rapports sexuels entre personnes du même sexe)

Fiche complète
22/06/1982
Vote Chambre 24/06/1983
Vote Sénat 06/06/1985
Date de la loi 18/06/1985
Date moniteur 08/08/1985
Moniteur n° 152
Documents principaux 00/000-K0349/001-1981-1982
00/000-S0539/001-1982-1983
Document Chambre   45K0349
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 22/06/1982
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 25/06/1982
Date d'envoi 25/06/1982
Auteur(s) Luc, Van den Bossche (Auteur)
, Robert, Henrion (Auteur)
, Robert, Collignon (Auteur)
, Lucien, Van de Velde (Auteur)
, Leona, Detiège (Auteur)
, Raphaël, Declercq (Auteur)
, Etienne, De Groot (Auteur)
, Olivier, Deleuze (Auteur)
, Basile-Jean, Risopoulos (Auteur)
Date de fin 24/06/1983
Sous-documents
002 07/12/1982 AMENDEMENT
Auteur(s) Bourgeois (Auteur)
Suykerbuyk (Auteur)
 
003 21/12/1982 AMENDEMENT
Auteur(s) Henrion (Auteur)
 
004 13/01/1983 AMENDEMENT
Auteur(s) Bourgeois (Auteur)
 
005 28/04/1983 RAPPORT
Auteur(s) Suykerbuyk (Auteur)
 
006 09/05/1983 AMENDEMENT
Auteur(s) Van den Bossche (Auteur)
 
007 13/05/1983 ARTICLES ADOPTES AU 1ER VOTE
Auteur(s) Greffe/Griffie (Auteur)
 
008 24/05/1983 AMENDEMENT
Auteur(s) Bourgeois (Auteur)
 
009 17/06/1983 RAPPORT COMPLEMENTAIRE
Auteur(s) Suykerbuyk (Auteur)
 
Document Sénat   45S0539
PROJET TRANSMIS
Date de dépôt 24/06/1983
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) , Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin 06/06/1985
Sous-documents
002 07/05/1985 RAPPORT
Auteur(s) Weckx (Auteur)
 
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur Suykerbuyk, Herman
Calendrier 27/10/1982   EN DISCUSSION
24/11/1982   EN DISCUSSION
08/12/1982   EN DISCUSSION
19/01/1983   EN DISCUSSION
02/02/1983   EN DISCUSSION
02/02/1983   ADOPTE
25/05/1983   EN DISCUSSION
15/06/1983   EN DISCUSSION
15/06/1983   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 11/05/1983   RENVOYE EN COMMISSION
21/06/1983   EN DISCUSSION
24/06/1983   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 05/06/1985   EN DISCUSSION
06/06/1985   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres DROIT PENAL | BONNES MOEURS | HOMOSEXUALITE