Document parlementaire 45K0351

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 18 du 18 mars 1982 portant réglementation et organisation du contrôle de l'usage de l'effet de la politique de modération dans les entreprises. (Mesures prises dans le cadre des pouvoirs spéciaux attribués au Roi - Contrôle parlementaire)

Fiche complète
22/06/1982
Documents principaux 00/000-K0351/001-1981-1982
Document Chambre   45K0351
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 22/06/1982
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 25/06/1982
Date d'envoi 25/06/1982
Auteur(s) Albert, Liénard (Auteur)
, Luc, Van den Brande (Auteur)
, Wivina, Demeester-De Meyer (Auteur)
, Marc, Lestienne (Auteur)
, Emile, Wauthy (Auteur)
, Jean-Pierre, Detremmerie (Auteur)
, Léon, Remacle (Auteur)
, Miet, Smet (Auteur)
Sous-documents
002 08/12/1982 AMENDEMENT
Auteur(s) Burgeon (Auteur)
Coëme (Auteur)
 
Date de caducité 03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE L'ECONOMIE
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 11/01/1983   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres COMMERCE ET INDUSTRIE | ORGANISATION DE L'ECONOMIE