	Fiche complète
	22/06/1982
Documents principaux	00/000-K0354/001-1981-1982
Document Chambre	45K0354 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	22/06/1982
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	25/06/1982
Date d'envoi	25/06/1982
Auteur(s)	Guy, Pierard (Auteur) , Emile, Flamant (Auteur) , Elie, Bockstal (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'EMPLOI ET DE LA POLITIQUE SOCIALE
Rapporteur	D'hondt, Denis
Calendrier	02/03/1983 EN DISCUSSION 18/01/1984 EN DISCUSSION

Incident
Mots-clés libres	TRAVAIL \| CONTRAT DE TRAVAIL