Document parlementaire 45K0356

Projet de loi portant approbation du Protocole avec Annexes à l'accord du 22 novembre 1950 pour l'importation d'objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel, fait à New York le 1er mars 1977. (Exonération de droits de douane)

Fiche complète
23/06/1982
Vote Chambre 26/10/1982
Vote Sénat 17/02/1983
Date de la loi 25/04/1986
Date moniteur 18/11/1986
Moniteur n° 221
Documents principaux 00/000-K0356/001-1981-1982
00/000-S0335/001-1982-1983
Document Chambre   45K0356
PROJET DE LOI
Date de dépôt 23/06/1982
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 23/06/1982
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 26/10/1982
Document Sénat   45S0335
FARDE
Date de dépôt 26/10/1982
Type de document 19 FARDE
Auteur(s) , Greffe/Griffie (Auteur)
Date de fin 17/02/1983
Sous-documents
002 03/02/1983 RAPPORT
Auteur(s) Humblet (Auteur)
 
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
Rapporteur
Calendrier 21/10/1982   EN DISCUSSION
21/10/1982   ADOPTE
Incident 21/10/1982   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 26/10/1982   EN DISCUSSION
26/10/1982   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 17/02/1983   EN DISCUSSION
17/02/1983   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres ACCORD INTERNATIONAL