Document parlementaire 45K0365

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 1 du 15 février 1982 modifiant l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux. (Réduction du taux de TVA pour tous les travaux publics concédés par des administrations locales)

Fiche complète
01/07/1982
Documents principaux 00/000-K0365/001-1981-1982
Document Chambre   45K0365
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 01/07/1982
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Hubert,Ludovic (BOB), Cools (Auteur)
, Elias,Juliaan,August, Bogaerts (Auteur)
Date de caducité 03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres IMPOTS | IMPOTS INDIRECTS