Document parlementaire 45K0370

Projet de loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République socialiste de Roumanie sur la reconnaissance et l'exécution des décisions judiciaires en matière d'obligations alimentaires, signée à Bucarest le 30 octobre 1979.

	Fiche complète
	02/07/1982
Vote Chambre	26/10/1982
Vote Sénat	17/02/1983
Date de la loi	23/03/1983
Date moniteur	20/12/1983
Moniteur n°	241
Documents principaux	00/000-K0370/001-1981-1982 00/000-S0337/001-1982-1983
Document Chambre	45K0370 PROJET DE LOI
Date de dépôt	02/07/1982
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	02/07/1982
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	26/10/1982
Document Sénat	45S0337 FARDE
Date de dépôt	26/10/1982
Type de document	19 FARDE
Auteur(s)	, Greffe/Griffie (Auteur)
Date de fin	17/02/1983
Sous-documents	002 03/02/1983 RAPPORT Auteur(s) Hanquet (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
Rapporteur
Calendrier	21/10/1982   EN DISCUSSION 21/10/1982   ADOPTE
Incident	21/10/1982   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	26/10/1982   EN DISCUSSION 26/10/1982   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	17/02/1983   EN DISCUSSION 17/02/1983   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	ACCORD INTERNATIONAL | DROIT INTERNATIONAL PRIVE