Document parlementaire 45K0380

Projet de loi modifiant le Code judiciaire en matière d'enquêtes. (Accélération de la procédure)

	Fiche complète
	03/09/1982
Vote Chambre	11/05/1983
Documents principaux	00/000-K0380/001-1981-1982 00/000-S0494/001-1982-1983
Document Chambre	45K0380 PROJET DE LOI
Date de dépôt	03/09/1982
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	12/10/1982
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	11/05/1983
Sous-documents	002 13/10/1982 AMENDEMENT Auteur(s) Van den Bossche (Auteur)   003 27/10/1982 AMENDEMENT Auteur(s) Belmans (Auteur) Van den Bossche (Auteur) Gouvernement/Regering (Auteur)   004 10/11/1982 AMENDEMENT Auteur(s) Gouvernement/Regering (Auteur) Barzin (Auteur) Belmans (Auteur)   005 02/12/1982 AMENDEMENT Auteur(s) Gouvernement/Regering (Auteur)   006 05/05/1983 RAPPORT Auteur(s) Bourgeois (Auteur)
Document Sénat	45S0494 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	11/05/1983
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Commentaire	Voir suite législatures 46, 47
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	Bourgeois, André
Calendrier	13/10/1982   EN DISCUSSION 27/10/1982   EN DISCUSSION 10/11/1982   EN DISCUSSION 24/11/1982   EN DISCUSSION 19/01/1983   EN DISCUSSION 19/01/1983   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	11/05/1983   EN DISCUSSION 11/05/1983   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE